Article R87-3 du Livre des procédures fiscales

Article R87-2

Article R* 96 A-1

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est créé par : Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 6 (V) JORF 30 décembre 1995

Est codifié par : Décret 96-557 1996-06-21

Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.

Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par :	Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 6 (V) JORF 30 décembre 1995
Est codifié par :	Décret 96-557 1996-06-21

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