Article R*103-1 du Livre des procédures fiscales

Article R*102 C-1Article R* 107 A-1

Entrée en vigueur le 11 mars 1993

Modifié par : Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 8 () JORF 11 mars 1993

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103.

Entrée en vigueur le 11 mars 1993
Modifié par :	Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 8 () JORF 11 mars 1993
Modifié par :	Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Sortie de vigueur le 1 mai 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 2013, n° 1001794Rejet

[…] 19-04-01-02-03-01 […] Vu l'ordonnance en date du 5 février 2013 portant réouverture d'instruction jusqu'au 7 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et 613-4 du code de justice administrative […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R*103-1 du Livre des procédures fiscales : « Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103. » ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).