Article R*103-1 du Livre des procédures fiscales
Article R*102 C-1Article R* 107 A-1
Entrée en vigueur le 11 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 8 () JORF 11 mars 1993
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 mai 2025
Abrogé par : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 2013, n° 1001794Rejet

[…] 19-04-01-02-03-01 […] Il soutient que l'article R*103-1 du Livre […] Vu l'ordonnance en date du 5 février 2013 portant réouverture d'instruction jusqu'au 7 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et 613-4 du code de justice administrative […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R*103-1 du Livre des procédures fiscales : « Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103. » ; que ces dispositions n'imposent aucune formalité particulière quant au mode d'expédition des correspondances entre l

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