Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1282 1995-12-11
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants.
Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.
Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.
Les trois étages normatifs de l’AAI
Jérôme Turot ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Outre ces dispositions destinées à autoriser l'administration à communiquer des informations par dérogation au secret fiscal, quelques dispositions règlementaires encadrent la mise en œuvre de l'AAI par quelques conditions fixées par les articles R*114 A-1 à R*114 A-5 du LPF. …
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