Article R*172 B-1 du Livre des procédures fiscales

Article R166 D-1

Article R*178-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15

Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 172 B.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 81-860 1981-09-15

Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Périmé par :	Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 2

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NOTA

En conséquence de l'article 20-XX [3°] de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, cet article devient sans objet.

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