Article R*197-5 du Livre des procédures fiscales
Article R*197-4Article R*198-1
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

Commentaires • 4

1. La réclamation préalable en contentieux fiscal : irrecevabilité, garanties et perspectives
kohenavocats.com · 1 juin 2026

[…] un arrêt publié au Bulletin : « Il résulte de l'article R *. 190-1 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial compétent » [4]. […] La chambre commerciale y ajoutait une précision procédurale importante pour les contribuables établis hors de France : le délai d'assignation de deux mois est prorogé de deux mois supplémentaires en application de l'article 643 du code de procédure civile, nonobstant l'obligation d'élection de domicile en France prévue à l'article R*197 […]

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2. Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Les délais de distance à l'épreuve de l'obligation d'élection de domicile Demeure à l'étranger, au sens de l'article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle exploite une succursale en France. […] Le délai d'assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d'une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l'administration fiscale, prévu à l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu'il ait, conformément aux dispositions de l'article R*197-5 du livre des procédures fiscales, l'obligation de faire élection de domicile en France.

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3. Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile
www.kubnick-avocat.fr · 28 juin 2023

Les délais de distance à l'épreuve de l'obligation d'élection de domicile Demeure à l'étranger, au sens de l'article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle exploite une succursale en France. […] Le délai d'assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d'une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l'administration fiscale, prévu à l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu'il ait, conformément aux dispositions de l'article R*197-5 du livre des procédures fiscales, l'obligation de faire élection de domicile en France.

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Montreuil, 21 avril 2015, n° 1401218Rejet

[…] R*197-5 du livre des procédures fiscales, en ce que le requérant n'a pas élu domicile dans le ressort du tribunal ; qu'au fond, la demande d'option pour le régime réel d'imposition, […] 5. […] X fait état d'un courrier daté du 25 juin 2013, émanant du service des impôts des particuliers non résidents, la réponse contenue dans ce courrier ne saurait valoir prise de position formelle du service au sens et pour l'application des articles L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales ;

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2. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 15 janvier 2020, n° 18/00623Infirmation

[…] Suivant acte d'huissier en date du 9 mars 2018, M me A X a assigné devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en contestation d'une décision de rejet du 12 janvier 2018 de sa réclamation contentieuse en la forme d'une déclaration rectificative de succession en date du 29 novembre 2017 et d'un courrier daté du 5 décembre 2017. […] — l'absence de réclamation préalable recevable répondant aux conditions des articles R*196-1 à R*197-5 du livre des procédures fiscales rendait irrecevable la demande présentée au tribunal; qu'or, M me X avait soumis à la juridiction d'une part le rejet de la

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2014, n° 1307637Rejet

[…] R*197-5 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité :/…/ d) Etre accompagnée (…) dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.. / La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d.(…) » ; […] Considérant que ni les dispositions de l'article R.*197-3 du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition, […] 5.

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Document parlementaire • 0

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