Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992
Les délais de distance à l'épreuve de l'obligation d'élection de domicile Demeure à l'étranger, au sens de l'article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle exploite une succursale en France. […] Le délai d'assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d'une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l'administration fiscale, prévu à l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu'il ait, conformément aux dispositions de l'article R*197-5 du livre des procédures fiscales, l'obligation de faire élection de domicile en France.
Lire la suite…R*197-3, c.) ; - être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, […] Par ailleurs, les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R*197-3 du LPF (cf. […] R*200-2, avant dernier alinéa). Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'Administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R* 197-3, c du LPF (LPF, art. R*200-2 dernier alinéa et cf. […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R*197-5 du livre des procédures fiscales, en ce que le requérant n'a pas élu domicile dans le ressort du tribunal ; qu'au fond, la demande d'option pour le régime réel d'imposition, […] 5. […]
[…] Suivant acte d'huissier en date du 9 mars 2018, M me A X a assigné devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en contestation d'une décision de rejet du 12 janvier 2018 de sa réclamation contentieuse en la forme d'une déclaration rectificative de succession en date du 29 novembre 2017 et d'un courrier daté du 5 décembre 2017. […] — l'absence de réclamation préalable recevable répondant aux conditions des articles R*196-1 à R*197-5 du livre des procédures fiscales rendait irrecevable la demande présentée au tribunal; qu'or, M me X avait soumis à la juridiction d'une part le rejet de la
[…] Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la fondation requérante n'a pas élu domicile dans le ressort du tribunal, en méconnaissance des dispositions de l'article R*197-5 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant que ni les dispositions de l'article R.*197-3 du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition, […] 5. […] que les dispositions du d) de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales s'imposent indistinctement à toutes les actions tendant à la restitution d'une imposition qui n'a pas donné lieu à l'émission d'un rôle ou d'avis de mise en recouvrement, quel que soit le fondement juridique sur lequel elles sont présentées ; […]
Les délais de distance à l'épreuve de l'obligation d'élection de domicile Demeure à l'étranger, au sens de l'article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle exploite une succursale en France. […] Le délai d'assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d'une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l'administration fiscale, prévu à l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu'il ait, conformément aux dispositions de l'article R*197-5 du livre des procédures fiscales, l'obligation de faire élection de domicile en France.
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