Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992
Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.
Décision de l’administration
Julien Illouz ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L'article R. 198-9 du LPF permet à l'administration fiscale de statuer immédiatement, sans instruction préalable et sans recueillir les avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7, sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables – ce qui parait exclure qu'elle fasse usage de cette faculté pour les réclamations entachées de vices de forme régularisables en cours d'instruction ou pouvant être utilement couvert dans la demande adressée au tribunal administratif en vertu du troisième alinéa de l'article R. 200-2 du…
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Obligation de soumettre les réclamations à l'instruction 10 Les réclamations adressées au service des impôts doivent en règle générale être soumises à l'instruction avant de faire l'objet d'une décision. 20 Toutefois, l'article R*198-9 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'il peut être statué immédiatement sur les réclamations présentées après le délai légal ou entachées d'un vice de forme les rendant définitivement irrecevables (cf. BOI-CTX-PREA-10-20-II-B, BOI-CTX-PREA-10-50-I-B, BOI-CTX-PREA-10-50-I-D-1 et BOI-CTX-PREA-10-50-IV-A). […] Réclamations dont l'instruction incombe au service du cadastre 90 Aux termes de l'article R*198-1, 2e alinéa du LPF, […]
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