Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 2
A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait.
Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas.
pendant 7 jours
Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes : qui, […] ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles du CGI visés par l'article 1753 du même code ; ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, […] participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; formule des avis sur des réclamations […] portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
Lire la suite…Compétence des agents chargés de proposer des dégrèvements ou restitutions d'office 20 Aux termes du 1er alinéa de l'article R*211-2 du LPF, les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R*211-1 du LPF faites par les agents de l'administration des finances publiques sont portées sur des états adressés au directeur départemental ou régional des finances publiques pour la suite à donner. 30 Ces propositions peuvent être effectuées non seulement par des fonctionnaires de catégorie A, […] le directeur compétent pour prononcer les dégrèvements est celui qui, en vertu de l'article R*198-10 du LPF, […]
Lire la suite…[…] taxes accessoires à ces impôts, […] la SOCIETE COMMERCIALE HOTELS ECONOMIQUES n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière à défaut de l'avis prévu par les dispositions précitées de l'article R.*198-3 du livre des procédures fiscales ; […] le tribunal a estimé que la méthode d'évaluation par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts n'était pas applicable et a ordonné un supplément d'instruction aux seules fins de procéder à la méthode d'appréciation directe prévue au 3 ° du même article
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. … » ; qu'aux termes de l'article R*198-3 du livre des procédures fiscales : « A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, […] que, dès lors, la SOCIETE ETAP HOTEL n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière à défaut de l'avis prévu par les dispositions précitées de l'article R.*198-3 du livre des procédures fiscales ; […] conformément aux dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. … » ; qu'aux termes de l'article R*198-3 du livre des procédures fiscales : « A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, […] la SOCIETE FONCIERE DES MURS n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière à défaut de l'avis prévu par les dispositions précitées de l'article R.*198-3 du livre des procédures fiscales ; […] Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE FONCIERE DES MURS la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes : qui, […] prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles du CGI visés par l'article 1753 du même code ; ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, […] participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; formule des avis sur des réclamations […] portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales). […] Articles similaires
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