Article R*200-3 du Livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990

Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R. 200-4.
La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par :	Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Contentieux devant le juge administratif

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Pour la matière fiscale, l'article R. 431-6 du CJA renvoie à l'article R. 200-2 du LPF, qui permet au requérant d'être représenté par tout autre mandataire que des avocats. Contrairement aux avocats, dont on dit qu'ils sont « crus sur leurs robes », les autres mandataires doivent toutefois justifier d'un mandat, sous peine d'irrecevabilité. En effet, l'article R. 197-4 du LPF, qui concerne la réclamation préalable mais est rendu applicable aux requêtes par l'article R. 200-2 du même livre, impose en principe au mandataire qu'il justifie d'un mandat régulier. …

Sursis à exécution des décisions du juge administratif

Julien Illouz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Le contribuable est en effet toujours regardé comme ayant la qualité de demandeur devant le tribunal même lorsque sa réclamation a été soumise d'office au tribunal par l'administration fiscale i , puisque cette réclamation vaut alors requête en application du second alinéa de l'article R. 200-3 du LPF. CE, avis, 2 e -6 e , 28 sept. 1994, n° 158183, Assoc. Foire internationale de Caen [RJF 12/1994, n° 1364]. Il s'agit de la condition centrale de mise en œuvre de l'article R. 811-16 du Code de justice administrative. …

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Décisions • 21

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1. Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 28 septembre 1994, 159093, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R* 199-1 et R*200-3; […] L'article R* 199-1, dernier alinéa, du livre des procédures fiscales dispose que: « L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier ». Aux termes de l'article R* 200-3 de ce livre: "Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R* 200-4. La réclamation initiale du contribuable vaut requête introductive d'instance."

2. Tribunal administratif de Montreuil, 4 janvier 2011, n° 0812469Réformation

[…] 19 03 04 […] adressée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, société coopérative à capital variable, dont le siège est XXX à XXX, à l'administration des impôts et valant requête, transmise et enregistrée le 21 novembre 2008 au Tribunal par application des dispositions des articles R*199-1 et R*200-3 du livre des procédures fiscales ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE demande au Tribunal la restitution partielle de la cotisation minimale de taxe professionnelle qu'elle a acquittée au titre de l'année 2006 ; […] les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion (…) 3. […]

3. Tribunal administratif de Montreuil, 25 janvier 2011, n° 0900634Réformation

[…] Vu la réclamation en date du 23 décembre 2008 adressée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, société coopérative à capital variable, dont le siège est XXX à l'administration des impôts et valant requête, transmise et enregistrée le 20 janvier 2009 au Tribunal par application des dispositions des articles R*199-1 et R*200-3 du livre des procédures fiscales ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST demande au Tribunal la restitution partielle de la cotisation minimale de taxe professionnelle qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007 ; […] les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion (…) 3. […]

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Document parlementaire • 0

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