Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
L'intervention qui, sauf en matière d'impôts sur le revenu et taxes accessoires ou d'amendes fiscales, est admise de la part de ceux qui justifient d'un intérêt à la solution du litige doit être formée avant le jugement.