Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 7 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
[…] le 17 juillet 2023 et le 15 août 2023, […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018 est susceptible d'être irrecevable dans la mesure où il résulte des dispositions de l'article R*200-15 du livre des procédures fiscales que l'administration n'est recevable à demander au juge de l'impôt de rétablir une imposition dont elle a accordé le dégrèvement que dans le cas où il a été prononcé dans la décision dont procède le litige et non en cours d'instance. […] Aux termes de l'article R. 200-15 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut, […]
[…] qu'en effet, cette décision était motivée par référence explicite à la réclamation de la société du 24 décembre 2002 et peut être opposée au service en application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; que si l'administration entendait revenir sur sa décision, elle devait saisir le juge administratif d'une requête en ce sens, en application de l'article R. 200-15 du livre des procédures fiscales ; que le délai pour ce faire est expiré ; […] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R*200-15 du livre des procédures fiscales : L'administration peut, au cours de l'instance, […]
[…] qu'en effet, cette décision était motivée par référence explicite à la réclamation de la société et peut être opposée au service en application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; que si l'administration entendait revenir sur sa décision, elle devait saisir le juge administratif d'une requête en ce sens, en application de l'article R. 200-15 du livre des procédures fiscales ; que le délai pour ce faire est expiré ; […] Vu le mémoire en réplique, enregistré par télécopie le 14 avril 2009 et régularisé par la production de l'original le 15 avril 2009, […] R*200-15 du livre des procédures fiscales pour soutenir que l'administration ne pouvait régulièrement, en cours d'instance, […]
Les articles réglementaires R* 771-3 à R *771-21 du Code de justice administrative (CJA) organisent la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives. […] A. […] Conclusions reconventionnelles Dans tous les cas où l'instance engagée devant le tribunal administratif fait suite à une réclamation préalable, l'Administration peut -qu'il s'agisse d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires- présenter en cours d'instance, conformément aux dispositions de l'article R*200-15 du LPF, des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision qu'elle a prise sur la réclamation primitive. […] R 351-1, […]
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