Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales

Article R*202-2Article R*202-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Fiscal by Doctrine • 3

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Incidents de procédure

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Le juge judiciaire de l'impôt ne peut refuser une expertise demandée par le contribuable ou l'administration fiscale, dans le cas prévu à l'article R. 202-3 du LPF. Par renvoi de l'article R. 202-1 du LPF, cette procédure concerne les réclamations indiquées à l'article R. 190-1 du même code et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux. …

Instruction de l’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… défense, n'est pas applicable devant la cour d'appel, en vertu de l'article R. 202-6 du même livre. …

Cour d’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. » Devant la cour d'appel, cet alinéa 3 est également applicable, en vertu de l'article R. 202-6 du LPF qui dispose : « sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R.* 202-2 et de celles de l'article R.* 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile ». …

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Commentaire • 1

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1. ISF : évaluer ses biens, se tromper et désigner un expertAccès limité

New Deal Due Dil · 22 décembre 2016

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Décisions • 20

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 juin 2026, n° 23/09452Confirmation

[…] [Localité 3] […] Mme [I] sollicite, en application de l'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales, […] L'article R*202-1 du livre des procédures fiscales, […] en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R*190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, […] peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de biens ou d'immatriculations des navires et bateaux (') » L'article R*202-3 du livre des procédures fiscales dispose : « Dans les instances qui, […] font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, […]

2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 15 septembre 2011, n° 10/02071Irrecevabilité

[…] — que l'expertise demandée ne pouvait leur être refusée puisque l'article R*202-3 du code de procédure fiscale édicte qu'elle est de droit en matière fiscale […] — que les juridictions de l'ordre judiciaire tirant de l'article L.143 du livre des procédures fiscales le pouvoir d'ordonner à l'administration des impôts de leur communiquer en vue de leur versement aux débats tous les documents d'ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige, la direction des services fiscaux ne peut opposer le secret professionnel pour refuser la communication de pièces qui sont, en l'occurrence, réellement utiles à la solution du présent litige, puisqu'elles conditionnent l'évaluation de la succession.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 10 septembre 2015, n° 14/09856

[…] T R I B U N A L […] C D formait, le 8 février 2011, des observations auxquelles l'administration fiscale répondait le 3 mars 2011. […] L'abus de droit fiscal est donc démontré et la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L.64 du Livre des procédures fiscales est régulière. […] En application de l'article R*202-3 du même Livre : "Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, […] L'article R*202-1 vise les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, […]

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Document parlementaire • 0

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