Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et bateaux.
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation, ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.
pendant 7 jours
Les TGI, statuant au civil, sont appelés en matière fiscale à connaître d'un certain nombre de litiges soit en tant que juge de droit commun, soit en vertu d'une procédure spéciale prévue par les articles R*202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […]
Lire la suite…[…] • 348.490 € au 01/01/2003, […] — que l'article R202-1 du Livre des procédures fiscales laisse la possibilité aux contribuables en cas de réclamation relative à la valeur vénale de saisir le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement ; […] qui n'est pas obligatoire en matière d'enregistrement ( Article R* 202-2 du L.P.F. ) ainsi que les frais autres que ceux limitativement énumérés par les articles L 207 et R* 207-1 du L.P.F. resteront à la charge de M. et M me X.” […] L'article R*202-1 du Livre des procédures fiscales dispose que le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement. […]
[…] le juge de la mise en état ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire à la mise en état pour les éventuelles observations de l'administration suite à la signification des conclusions d'incident des demandeurs selon les dispositions de l'article R*202-2 du livre des procédures fiscales en cours de délibéré, et réservé les dépens de l'incident. […] Par ailleurs, l'article R*202-1 du livre des procédures fiscales dispose que : […] en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, […]
[…] Mme [I] sollicite, en application de l'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales, […] L'article R*202-1 du livre des procédures fiscales, dispose : « (') Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R*190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, […] peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de biens ou d'immatriculations des navires et bateaux (') » L'article R*202-3 du livre des procédures fiscales dispose : « Dans les instances qui, […] font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, […]