Article R*202-1 du Livre des procédures fiscales
Article R*201-1Article R*202-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 2

1. ISF : évaluer ses biens, se tromper et désigner un expertAccès limité
New Deal Due Dil · 22 décembre 2016

2. CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)
BOFiP · 12 septembre 2012

Les TGI, statuant au civil, sont appelés en matière fiscale à connaître d'un certain nombre de litiges soit en tant que juge de droit commun, soit en vertu d'une procédure spéciale prévue par les articles R*202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […]

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Décisions • 41

1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 14 novembre 2012, n° 09/14908

[…] 03618 16/ 01 /2008 00077 et 7580200 2 03618 16/ 01 /2008 00078, […] — que l'article R202-1 du Livre des procédures fiscales laisse la possibilité aux contribuables en cas de réclamation relative à la valeur vénale de saisir le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le bureau […] qui n'est pas obligatoire en matière d'enregistrement ( Article R* 202 -2 du L.P.F. ) ainsi que les frais autres que ceux limitativement énumérés par les articles L 207 et R * 207- 1 […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 5 mars 2025, n° 24/05376

[…] le juge de la mise en état ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire à la mise en état pour les éventuelles observations de l'administration suite à la signification des conclusions d'incident des demandeurs selon les dispositions de l'article R*202-2 du livre des procédures fiscales en cours de délibéré, et réservé les dépens de l'incident. […] Par ailleurs, l'article R*202-1 du livre des procédures fiscales dispose que : […] en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, […]

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[…] Mme [I] sollicite, en application de l'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales, […] L'article R*202-1 du livre des procédures fiscales, dispose : « (') Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R*190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, […] peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de biens ou d'immatriculations des navires et bateaux (') » L'article R*202-3 du livre des procédures fiscales dispose : « Dans les instances qui, […] font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, […]

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Document parlementaire • 0

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