Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et bateaux.
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation, ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.
pendant 7 jours
Les TGI, statuant au civil, sont appelés en matière fiscale à connaître d'un certain nombre de litiges soit en tant que juge de droit commun, soit en vertu d'une procédure spéciale prévue par les articles R*202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […]
Lire la suite…La procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte (renvoi de l'article R522-6 à l'article R221-53 du même code). […] Si la contestation du privilège est soulevée à l'occasion de la contestation d'un acte de poursuite, il convient de faire application des dispositions des articles et L281 et R*281-1 et suivants du LPF. […] Les solutions données dans les développements consacrés à la compétence du tribunal administratif sont transposables pour les contestations entrant dans la compétence du tribunal de grande instance (article R*202-1 du LPF). Aucune disposition particulière n'étant prévue par le Livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] • 348.490 € au 01/01/2003, […] — que l'article R202-1 du Livre des procédures fiscales laisse la possibilité aux contribuables en cas de réclamation relative à la valeur vénale de saisir le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement ; […] qui n'est pas obligatoire en matière d'enregistrement ( Article R* 202-2 du L.P.F. ) ainsi que les frais autres que ceux limitativement énumérés par les articles L 207 et R* 207-1 du L.P.F. resteront à la charge de M. et M me X.” […] L'article R*202-1 du Livre des procédures fiscales dispose que le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement. […]
[…] le juge de la mise en état ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire à la mise en état pour les éventuelles observations de l'administration suite à la signification des conclusions d'incident des demandeurs selon les dispositions de l'article R*202-2 du livre des procédures fiscales en cours de délibéré, et réservé les dépens de l'incident. […] Par ailleurs, l'article R*202-1 du livre des procédures fiscales dispose que : […] en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2025, auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des circonstances de l'espèce, Monsieur [T] [L] demande au tribunal, au visa notamment des articles L199, R*199-1 al 2, R*202-1 et R* 202-2 du Livre des procédures fiscales, (LPF) de : […] Le requérant soutient, au titre de la remise qui lui a été faite en 2017 de quatre chèques pour un total de 75.000 € de la part de son patient auquel il prodiguait des soins infirmiers [M] [C] (chèques datés du 07/01/2017 et encaissé le 18/04/2017 pour un montant de 20.000 €, du 28/02/2017 et encaissé le 03/03/2017 pour un montant de 7.000 €, […]