Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
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La seconde partie (II) est consacréeée aux conditions d'exercice de ces droits et en particulier de celui de compensation, fondé soit sur les principes généraux de la procédure contentieuse soit sur les dispositions des articles L203 du livre des procédures fiscales (LPF) et L204 du LPF. […] B. […] En outre et conformément aux dispositions de l'article R*203-1 du LPF, « lorsque la réclamation concerne les évaluations foncières des propriétés bâties, […] Les dispositions de l'article R* 203-1 du LPF n'étant pas applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le droit de compensation s'exerce quel que soit l'objet de la réclamation visant cette taxe, […]
Lire la suite…Obligation de soumettre les réclamations à l'instruction 10 Les réclamations adressées au service des impôts doivent en règle générale être soumises à l'instruction avant de faire l'objet d'une décision. 20 Toutefois, l'article R*198-9 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'il peut être statué immédiatement sur les réclamations présentées après le délai légal ou entachées d'un vice de forme les rendant définitivement irrecevables (cf. BOI-CTX-PREA-10-20-II-B, BOI-CTX-PREA-10-50-I-B, […] L204 du LPF, L205 du LPF et R*203-1 du LPF (sur ce point, voir BOI-CTX-DG-20-40). 370 Enfin, […]
Lire la suite…[…] 11 et 26 octobre 2023, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de procéder à la compensation prévue par l'article R*203-1 du livre des procédures fiscales. […] présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. […] Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, […] Aux termes de l'article R. 203-1 du même livre : « Lorsque la réclamation porte sur les évaluations foncières des propriétés bâties, […] 1
II D) ne soit pas acquise, les dégrèvements ou restitutions peuvent donc être prononcés d'office sans distinguer selon que les délais de réclamation visés aux articles R*196-1 à R*196-6 du LPF sont expirés ou non. […] n° 56953, Leb., p. 662). […] Limitations au pouvoir de dégrèvement ou de restitution d'office Le pouvoir de dégrèvement ou de restitution d'office reconnu à l'Administration se trouve limité : - lorsqu'en présence de surtaxes et d'insuffisances d'imposition, le service fait application des règles de la compensation (articles L203 à L205 du LPF et article R*203-1 du LPF ; cf. […] R*211-1 ; cf. […]
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