Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réponse, enregistrés les 6 mars, 21 septembre et 17 octobre 2023, M. A B, représenté par M^e Ohana, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison d’une ancienne fonderie située au lieu-dit Sous la Goutte d’Avin à Auxelles-Bas ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’ensemble immobilier en litige était une ancienne fonderie et a été rénové pour devenir son habitation principale ;

— en 2016, il a commis l’erreur de déclarer en local professionnel, une partie d’un grand hangar qu’il avait rénovée (soit une surface de 197 m2) ;

— cependant, le local en question n’a jamais constitué un local professionnel, il n’a été utilisé qu’à titre personnel, il ne peut donc pas être imposé à ce titre ;

— à titre subsidiaire, ce bâtiment ne relève pas de la catégorie 2 du sous-groupe III prévue par l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts mais de la catégorie 1 prévue par le même sous-groupe car des parties de toiture et des bardages sont manquants ;

— la surface de ce bâtiment pour le calcul de l’imposition en litige doit être limitée à 197 m2.

— l’administration n’est pas à l’origine de la visite sur place du 24 avril 2023, c’est la requête qui l’a déclenchée, or cette visite a permis la proposition de dégrèvement de 5 290 euros, les frais irrépétibles restent donc dus.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août, 11 et 26 octobre 2023, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de procéder à la compensation prévue par l’article R*203-1 du livre des procédures fiscales.

Elle soutient que l’ensemble des moyens peut être écarté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Michel, présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Michel, magistrate désignée ,

— et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a acquis le 5 juillet 2008 une ancienne fonderie située lieu-dit la Goutte d’Avin à Auxelles-Bas. Cet ensemble immobilier est cadastré section B n°488-491-499-501-545-546 pour une contenance totale de 10 479 m2. Il comprend plusieurs bâtiments dont l’un au moins est affecté à l’usage d’habitation principale du requérant à la suite d’une rénovation. Au titre de l’année 2021, M. B a été destinataire d’un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un montant de 1 498 euros. Cependant, l’année suivante, le montant réclamé a été porté à 8 264 euros, en raison d’une activité de location avec opérateur de matériel de construction qu’il avait domiciliée à cette adresse et d’une révision des valeurs locatives des surfaces de locaux professionnels qu’il avait déclarées par une déclaration n° 6660 du 20 février 2016. Par une réclamation du 13 septembre 2022, le requérant a contesté cette imposition. Sa réclamation a été rejetée par une décision du 5 janvier 2023 en l’absence d’éléments probants à propos des surfaces considérées et de leur affectation. Par la présente requête, M. B doit donc être regardé comme demandant la réduction de son imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2022.

Sur les conclusions aux fins de réduction d’impôt :

En ce qui concerne les bases de l’imposition en litige :

2. Aux termes des dispositions de l’article 1406 du code général des impôts : « I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive () Il en est de même pour les changements d’utilisation des locaux () I bis – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l’administration fiscale selon les modalités fixées par décret () ». Aux termes de l’article 321 E de l’annexe III du code général des impôts : « Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ou les changements d’utilisation des locaux commerciaux ou professionnels sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l’administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l’économie et des finances () ».

3. Il résulte de l’instruction, et notamment de la visite effectuée sur les lieux le 24 avril 2023, que les déclarations H1 et 6660 de M. B étaient erronées, du fait même des déclarations volontaires et délibérées de l’intéressé, alors qu’aux termes des dispositions des articles 1406 du code général des impôts et 321 E de l’annexe III du même code, visées au point précédent, ce dernier supportait la charge de déclarer à l’administration fiscale les changements de consistance ou d’affectation de ses propriétés bâties ou non bâties dans les 90 jours de l’intervention des changements définitifs qu’il avait opérés.

4. En l’occurrence, après la visite conduite le 24 avril 2023 en présence du requérant, par un géomètre des finances publiques et un agent des finances publiques, les locaux en litige se répartissent comme suit :

* Pour la déclaration H1 (locaux d’habitation) : domicile sur une surface de 109 m2 sur la parcelle B546 n° invariant 176695, dépendances pour une surface de 1888 m2 sur la parcelle B 546 n° invariant 176696, dépendances pour une surface de 1119 m2 sur les parcelles B 546-488-499 n° invariant 176697.

* Pour la déclaration 6660 (locaux professionnels) : lieux de dépôts couverts DEP 2 pour une surface de 92 m2 sur la parcelle B 546 n° invariant 090 005 0107124, lieux de dépôts non couverts pour une surface de 1050 m2 sur la parcelle B 499 n° invariant 090 005 0107124.

5. Il est constant que le relevé de ces surfaces et leur classement n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de M. B qui était présent lors de la visite et qu’elles ont donné lieu à des rectifications de déclarations H1 et 6660, signées par le requérant, à l’origine d’une proposition de dégrèvement par l’administration. A cet égard, M. B a déclaré « prendre acte » de cette proposition par son mémoire du 21 septembre 2023, et n’a, par la suite, pas repris son argumentaire concernant l’utilisation des locaux en litige ou leur classement administratif du point de vue fiscal pour contester les bases et le calcul de son imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’est simplement borné à solliciter l’allocation d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il s’ensuit qu’en l’état de ses écritures, le requérant doit être regardé comme ayant validé en cours d’instance les bases de l’imposition contestée.

En ce qui concerne la demande de compensation présentée par l’administration :

6. Aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande ». Aux termes de l’article R. 203-1 du même livre : « Lorsque la réclamation porte sur les évaluations foncières des propriétés bâties, la compensation prévue à l’article L. 203 peut s’exercer entre les impositions relatives aux divers éléments d’une propriété ou d’un établissement unique imposés sous l’article du rôle indiqué dans la réclamation, même s’ils sont inscrits séparément à la matrice cadastrale. »

7. Il résulte de l’instruction que l’ensemble immobilier en litige fait partie d’une unité appartenant à un propriétaire contribuable unique et que la contestation porte sur une même année d’imposition, ainsi qu’un même impôt. Ainsi, les conditions prévues par les dispositions des articles L. 203 et R. 203-1 du livre des procédures fiscales sont réunies. Par suite, il résulte des nouvelles déclarations et des calculs des bases d’imposition en résultant, que le montant de la cotisation de taxe foncière au titre de l’année 2022 peut être réduit de 5 290 euros.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. B a été assujetti au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune d’Auxelles-Bas à raison d’un ensemble immobilier situé au lieu-dit Sous la Goutte d’Avin, est réduite de 5 290 euros après la compensation demandée par l’administration fiscale.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départemental des finances publiques du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La magistrate désignée,

F. MichelLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

1

No 2300399