Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
pendant 7 jours
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article L. 208, alinéa premier, du livre des procédures fiscales : “ Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.” […] Aux termes de l'article R*208-6 du même livre, les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.
[…] que la documentation de base 6 C 251 indique que les établissements industriels visés à l'article 1499 du code général des impôts comprennent, à la fois, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, […] qu'aux termes de l'article R*208-3 du même livre : Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L.208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, […] qu'aux termes de l'article R*208-6 du même livre : Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés ; […]
1 Remarques liminaires: - les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux transferts de domicile fiscal réalisés entre le 09 septembre 1998 et le 31 décembre 2004; - les articles 167 et 167 bis du code général des impôts cités dans ce document sont les articles dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005. […] Le 1 bis de l'article 167 du code général des impôts (CGI) et l'article 167 bis du CGI, […] qui permettaient […] Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R*208-3 à R*208-6 du livre des procédures fiscales. 2. […]
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