Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-900 1994-10-17
Modifié par : Loi 93-1352 1993-12-29 art. 85 I IV Finances pour 1994, JORF 30 décembre 1993
Toutefois, les décisions d'exonération permanente ou temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties n'entraînent le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des départements et des communes en rémunération des services rendus que si les dispositions législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément.
[…] 7 et 7 bis, CGI, art. 210 A, CGI, art. 210 B, etc.). 190 Aux termes du I de l'article 235 ter ZAA du CGI, l'impôt de référence servant de base au calcul de la contribution s'entend donc de l'IS déterminé dans les conditions indiquées au II-A § 180 avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances […] Ces bénéfices font l'objet d'une imposition distincte à l'IS et à la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du CGI ainsi qu'à la contribution exceptionnelle. […] ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L. 190 du LPF à L. 209 du LPF et R*210-1 du LPF, R*211-1 du LPF et R*211-2 du LPF. […]
Lire la suite…déchets visés à l'article L2224-14 du CGCT (CGCT, art. 2333-78). […] à l'article L2333-77 du CGCT. […] Toutefois, l'abattement prévu à l'article 1388bis du CGI n'est pas applicable. […] Remarque : Aux termes de l'article R*210-1-al. 1 du LPF, les dégrèvements contentieux s'étendent automatiquement aux taxes établies d'après les mêmes bases au profit de l'Etat, des départements, des communes ou de divers organismes. Les dégrèvements de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent donc être prononcés en même temps que ceux de l'impôt principal, même si le contribuable ne les a pas explicitement demandés.
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[…] 38-7 bis du CGI, 210 A du CGI, 210 B du CGI etc.)]. 190 Aux termes du I de l'article 235 ter ZAA du CGI, l'impôt de référence servant de base au calcul de la contribution s'entend donc de l'impôt sur les sociétés déterminé dans les conditions indiquées ci-avant avant imputation des réductions et crédits […] Ces bénéfices font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt sur les sociétés et à la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du CGI ainsi qu'à la contribution exceptionnelle. […] ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L190 du LPF à L209 du LPF et R*210-1du LPF à R*211-2 du LPF. […]
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