Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 2
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à l'article 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
pendant 7 jours
[…] la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt Sofina de 20182, juge que les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la législation d'un Etat membre appliquant une retenue à la source sur les dividendes perçus par une société non-résidente, alors que, lorsque lesdits dividendes sont perçus par une société résidente de France, […] la Société a, en 2019, demandé à l'administration fiscale le réexamen de sa situation sur le fondement de l'article R*211-1 du LPF afin d'obtenir la restitution des retenues à la source payées, désormais contraires au droit de l'Union. […]
Lire la suite…Les dégrèvements et restitutions d'office Selon les dispositions de l'article R*211-1 du LPF, la direction générale des finances publiques peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, […] selon le Conseil d'Etat, l'absence de mention sur l'avis d'imposition que l'administration adresse au contribuable, de l'existence et du caractère obligatoire de la réclamation contre les impositions prévues à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, […]
Lire la suite…[…] 19-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R*211-1 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, […] les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal (…) » ; qu'en vertu du 3 e alinéa de l'article R. 208-1 du même livre, ces intérêts moratoires « sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts. » ;
[…] 19-02-01-02-01 […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] 1. […] le dégrèvement de cette taxe au titre des années non prescrites 2012 et 2013 au motif de l'inexploitation de ce bien destiné à la location du fait des contraintes liées à la présence sur la parcelle voisine d'une installation classée imposant des contraintes fortes en application de la directive dite SEVESO ; qu'elle a parallèlement présenté sur le fondement des dispositions de l'article R*211-1 du livre des procédures fiscales une demande de remise d'office des impositions acquittées au titre des années 2008 à 2011 ; […]
[…] 1°) prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2010, […] en application des dispositions de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales ; que le service a prononcé un dégrèvement au titre des années 2011 et 2012 ; que la procédure de dégrèvement d'office prévue à l'article R*211-1 du livre des procédures fiscales, […] d'autre part, que les dispositions de l'article R. 211-1 du même livre des procédures fiscales offrant à l'administration la possibilité de prononcer d'office des dégrèvements jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, […]
Cet article apporte des précisions claires et pratiques sur cette procédure particulière. Qu'est-ce que le dégrèvement d'office ? Il s'agit d'une mesure prise à l'initiative de l'administration fiscale pour corriger une erreur manifeste dans l'établissement d'un impôt, sans qu'un contribuable n'ait nécessairement introduit une réclamation fiscale en bonne et due forme pour en faire état. […] Par ailleurs, le délai de prescription doit être respecté : l'administration a en principe jusqu'au 31 décembre de la 4e année suivant l'expiration du délai de réclamation pour agir (article R*211-1 du LPF). […]
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