Article R237-1 du Livre des procédures fiscales

Article R236-1

Article R238-1

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 8 2, 9 2, 12 2 et 15 JORF 28 février 1993

Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L. 237.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Décret 93-265 1993-02-26 art. 8 2, 9 2, 12 2 et 15 JORF 28 février 1993
Est codifié par :	Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5

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