Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 8 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales (LPF). Dans sa décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015, […] pour le revenu global, de l'appartenance des époux 33 L'article L. 9 du LPF a été abrogé par l'article 7 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999. 4 G. […] il est mis fin à l'incompatibilité sus-évoquée ont été prévues par l'article 3 de l'ordonnance du 17 août 1945 ; que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L. 237 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 ; que ces codifications sont intervenues à droit constant ; que, par suite, […]
Lire la suite…[…] contrôle 2° : Actes de procédure - Article L .54 A Sous réserve des dispositions des articles L . 9 et L . 54, […] que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L. 237 […]
Lire la suite…[…] Considérant, en dernier lieu, que si la société requérante invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la réponse ministérielle à M. Grosskost – AN 26 décembre 2006- n° 108843 – selon laquelle les véhicules utilitaires spécialement aménagés disposant d'une couchette permettant à un commercial d'y passer la nuit ne sont pas visés par l'exclusion du droit à déduction prévue par l'article 237 de l'annexe II dès lors qu'ils constituent des véhicules conçus pour le transport et la présentation de marchandises, l'utilisation des véhicules litigieux par la société requérante, telle que décrite ci-dessus, ne rentre pas dans les prévisions de cette doctrine ;
[…] Par acte délivré le 17 novembre 2004, après autorisation donnée par ordonnance rendue le 2 novembre 2004, le Comptable de la Direction Générale des Impôts de MONTREUIL OUEST a assigné Monsieur E-F G à jour fixe devant le Président de ce Tribunal en paiement, solidairement avec la SARL ANIWEX INT'L, des impositions éludées par cette société sur le fondement de l'article L 237 du Livre des Procédures Fiscales. […] Il a conclu à titre subsidiaire au débouté des demandes formées à son encontre en soutenant essentiellement que les conditions prévues par l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales ne sont pas réunies en l'espèce.
[…] Par acte délivré le 02 mai 2005, après autorisation donnée par ordonnance rendue le 25 avril 2004, le X de la direction générale des impôts d'Aubervilliers a assigné Mademoiselle Y Z à jour fixe devant le Président de ce Tribunal en paiement, solidairement avec la SARL TURBO COMPUTER, des impositions éludées par cette société sur le fondement de l'article L.267 du code de procédure fiscale. […] — de condamner Mademoiselle Y Z à lui payer, solidairement avec la SARL TURBO COMPUTER, la somme de 1.638.767,33 euros au titre des impositions éludées par cette société sur le fondement de l'article L.237 du code de procédure fiscale.
[…] 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Article 18 (…) II. - L'article L . 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats d'assurance sur la vie, […] ont été codifiées à l'article L . 54 A du livre des procédures fiscales […]
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