Article R*251 A-3 du Livre des procédures fiscales

Article R*251 A-2

Article R*251 A-4

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21

Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 202, XXXIX JORF 14 décembre 2000

Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par taxe ou versement.

Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par :	Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Modifié par :	Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 202, XXXIX JORF 14 décembre 2000

Sortie de vigueur le 1 mars 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).