Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 - art. 4 (V) JORF 17 juillet 1996
Est codifié par : Décret 97-662 1997-05-28
Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.
L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.
L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.