Article R*251 A-5 du Livre des procédures fiscales

Article R*251 A-4

Entrée en vigueur le 11 avril 1997

Est créé par : Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 - art. 5 (V) JORF 17 juillet 1996

Est codifié par : Décret 97-662 1997-05-28

Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.

Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par :	Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 - art. 5 (V) JORF 17 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 97-662 1997-05-28

Sortie de vigueur le 1 mars 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2

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