Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 10 2 et 15 JORF 28 février 1993
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Le premier décret (n° 2011-1302) met en œuvre les procédures introduites par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 notamment en matière de relance des défaillants de paiement. […] Le second décret (n° 2011-1303) procède à l'actualisation des dénominations des autorités et des services compétents. […] Par ailleurs, il tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales (LPF) par l'article 55 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et abroge l'article R. 258-1 du LPF. […]
Lire la suite…Il modifie l'article R* 256-1 du LPF (livre des Procédures Fiscales) relatif au contenu de l'avis de mise en recouvrement (AMR) et harmonise les procédures utilisées en matière de mise en cause des codébiteurs (article R*256-2 du LPF). […] le décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 tire les conséquences de l'abrogation de l'article L 258 du LPF en abrogeant l'article R258-1 LPF. 10 Les mesures coercitives applicables pour le recouvrement forcé de l'impôt obéissent en règle générale au droit commun des procédures civiles d'exécution. […] Le défaut de respect de cette obligation entraîne la nécessité d'établir et de notifier l'avis de mise en recouvrement. 20 L'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (cf. art. […]
Lire la suite…[…] Qu'ainsi, les articles L256 et R258-1 du Livre des Procédures Fiscales précisent que les contributions indirectes et droits de douanes sont recouvrées par un comptable de la Direction Générale des Douanes sous forme d'avis de recouvrement ;
[…] D E P A R I S […] Vu les dispositions de l'article 455 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] Attendu que l'article R 258-1 du Livre des Procédures Fiscales précise que le comptable public compétent pour engager les poursuites en application de l'article L 258 est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe ; que l'article L 259 du même Livre ajoute que les commandements peuvent être notifiés par la
[…] — SE DECLARER COMPETENT en vertu de l'article L 281 du livre des procédures fiscales et des articles précités du code des procédures civiles d'exécution, […] établie en fraude des droits de Mme [X] [J] épouse [M] au titre de la seule année de formation 2023-2024, dans le cadre de la procédure de sanction mise en œuvre à son encontre devant la Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des Etudiants de L'institut de [8] Claudel (IFSI), non conforme à l'article R 256-1 du LPF, et en vertu de l'article 1240 du code civil, […] R256-8, R258-1, R256-5 du LPF et de la jurisprudence,
[…] concerne les procédures introduites par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 notamment en matière de relance des défaillants de paiement. Il modifie l'article R.* 256-1 du LPF relatif au contenu de l'avis de mise en recouvrement (AMR) et harmonise les procédures utilisées en matière de mise en cause des codébiteurs (LPF, art. R.* 256-2). […] De son côté, le décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 a tiré les conséquences de l'abrogation de l'article L. 258 du LPF en abrogeant l'article R. 258-1 LPF. […]
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