Entrée en vigueur le 18 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-419 du 15 avril 2009 - art. 1
Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse.
Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. * 281-1 à R. * 281-5.
pendant 7 jours
L'article L. 257 B du Livre des procédures fiscales (LPF) instaure une compensation fiscale de recouvrement. L'article R. 257 B-1 du LPF organise les modalités pratiques d'information du contribuable. […] L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 à LPF, art. R*. 281-5).
Lire la suite…[…] inédit à la RJF), qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation, les juges d'appel ont écarté ce moyen sur le fondement de l'article R*281-5 du livre des procédures fiscales, […] commun à l'ensemble des RAPO. […] En effet, bien que l'administration estime que les avis de compensation sont des documents informatifs et non des actes de poursuite (BOI-REC-PREA-10-30- 20120912 n° 80) - ce dont elle déduit que leur régularité en la forme ne peut être contestée devant le juge de l'exécution - l'article R. 257 B-1 du livre des procédures fiscales prévoit qu'ils peuvent donner lieu à contestation par les redevables selon les règles de procédures applicables aux oppositions à poursuite, […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 257 B - 1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B , le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. / Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R .* 281- 1 […]
[…] Aux termes de l'article R. 196-1 du livre de procédures fiscales : « Pour être recevables, […] selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement. b/ du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'u avis de mise en recouvrement ». […] Enfin, l'article L 257 B du livre des procédures fiscales prévoit que « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, […] les créances doivent être liquides et exigibles. » et l'article R. 257 B-1 du même livre que « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, […]
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 « . Aux termes de l'article L. 257 B du même livre : » Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, […] Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : » Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. / Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. * 281-1 à R. * 281-5 ".
R. 233-9). 2° La saisie immobilière Aux termes de l'article R. 321-1 du CPC exéc., la procédure d'exécution est engagée par la signification du commandement de payer valant saisie. Dans ces conditions, […] art. R. 321-6) et d'une adjudication intervenant dans les cinq ans de sa publication (CPC exéc., art. R. 321-20), sauf s'il y a eu un jugement prorogeant le délai, par application de l'article R. 321-22 du CPC exéc. […] L'article R. 257 B-1 du LPF énonce que lorsqu'il exerce la compensation prévue à l'article L. 257 B du LPF, le comptable public notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance. […]
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