Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 15
[…] 19-01-03-01-0 […] — que l'avis de mise en recouvrement est irrégulier au regard de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il n'indique aucun montant quant aux intérêts de retard ; qu'il fait référence à une proposition de rectification du 19 décembre 2005, alors qu'une réponse aux observations du 9 mai 2006 lui a été également adressée et qui fonde la procédure de taxation ; qu'il n'est pas démontré que cet avis de mise en recouvrement ait été établi par un agent habilité à le faire, justifiant d'au moins du grade de contrôleur ; […] — que le comptable public de Toulon est compétent au sens de l'article R. 268-1 du livre des procédures fiscales pour émettre l'avis de mise en recouvrement litigieux ;
Pour parvenir à la vente globale du fonds de commerce, les comptables publics ont la faculté d'utiliser la procédure dérogatoire au droit commun prévue à l'article L. 268 du livre des procédures fiscales (LPF). L'article R. 268-1 du LPF désigne le comptable public compétent pour faire application de cette mesure. […] Elle a lieu dans les formes prévues de l'article R. 322-50 du CPC exéc. à l'article R. 322-55 du CPC exéc. (CPC, art. 1279). […]
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