Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 15
1 Pour parvenir à la vente globale du fonds de commerce, les comptables des finances publiques ont la faculté d'utiliser la procédure dérogatoire au droit commun prévue à l'article L268 du livre des procédures fiscales (LPF). L'article R268-1 du LPF désigne le comptable public compétent pour faire application de cette mesure. […] étant attrait par l'administration devant le magistrat, le débiteur est soumis en ce qui concerne ses moyens de défense aux règles de droit commun et ne peut se voir reprocher de ne pas avoir respecté les formalités prescrites en matière d'opposition à poursuites par les articles L281 et R*281-1 du livre des procédures fiscales (voir Cass. com., […]
Lire la suite…[…] 19-01-03-01-0 […] — que l'avis de mise en recouvrement est irrégulier au regard de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il n'indique aucun montant quant aux intérêts de retard ; qu'il fait référence à une proposition de rectification du 19 décembre 2005, alors qu'une réponse aux observations du 9 mai 2006 lui a été également adressée et qui fonde la procédure de taxation ; qu'il n'est pas démontré que cet avis de mise en recouvrement ait été établi par un agent habilité à le faire, justifiant d'au moins du grade de contrôleur ; […] — que le comptable public de Toulon est compétent au sens de l'article R. 268-1 du livre des procédures fiscales pour émettre l'avis de mise en recouvrement litigieux ;
Pour parvenir à la vente globale du fonds de commerce, les comptables publics ont la faculté d'utiliser la procédure dérogatoire au droit commun prévue à l'article L. 268 du livre des procédures fiscales (LPF). L'article R. 268-1 du LPF désigne le comptable public compétent pour faire application de cette mesure. […] Elle a lieu dans les formes prévues de l'article R. 322-50 du CPC exéc. à l'article R. 322-55 du CPC exéc. (CPC, art. 1279). […]
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