Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;
2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;
3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;
4° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
[…] contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : […] 1°/ que, selon l'article L. 283 C XI du livre des procédures fiscales, l'administration étrangère donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement dans la mesure où la législation de l'Etat requérant l'autorise, et que, selon l'article R. 183 C-2 (en réalité R. 283 C-2) du livre des procédures fiscales, la demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée d'un document établi par l'autorité requérante l'autorisant conformément à sa législation à prendre lesdites mesures, […]
[…] 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ; […] 4 ' La cour relève que la dénonciation de l'acte de saisie-attribution a été effectuée selon les règles spéciales des articles L.283 A et R.283 A-10 du livre des procédures fiscales, qui constituent la transposition en droit interne de la directive 2010/24/EU du 16 mars 2010 et du règlement d'exécution n°1189 du 18 novembre 2011 de la commission.
[…] 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ; […] 4 ' La cour relève que la dénonciation de l'acte de saisie-attribution a été effectuée selon les règles spéciales des articles L.283 A et R.283 A-10 du livre des procédures fiscales, qui constituent la transposition en droit interne de la directive 2010/24/EU du 16 mars 2010, et du règlement d'exécution n°1189 du 18 novembre 2011 de la commission.
à sa législation à prendre lesdites mesures, qu'en l'absence de titre exécutoire, l'article R. 511. 1 (en réalité L. 511-1) du code des procédures civiles d'exécution exige que le juge de l'exécution autorise la prise de mesures conservatoires, la cour d'appel, en considérant par motif propre et adopté qu'aucune autorisation du juge de l'exécution n'est nécessaire, a violé ensemble les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C VI, L. 283 C XI et R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que, selon l'article L. 283 C VI […] à la demande prévue par l'article R. 283 C-2 III, […]
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