Article R283 A-10 du Livre des procédures fiscales

Article R283 A-4Article R283 B-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Sur demande de l'Etat membre requérant, les administrations financières procèdent à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

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NOTA

Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes : voir article 2 du décret 2003-1387 du 31 décembre 2003.

Commentaire • 1

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1. L'assistance international au recouvrement fiscal : pratiques nationales et internationales

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 6 mai 2025

[…] Article L283 C LPF – Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant […] : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne ( Articles R283 A-10 à R283 B- 10 du Livre des procedures fiscales ) Recouvrement de l'impôt - europa.eu https://taxation-customs.ec.europa.eu/tax-recovery_fr ASSISTANCE PREVUE PAR LES TRAITES FISCAUX les traites d'assistance au recouvrement ASSISTANCE AU RECOUVREMENT INTERNATIONAL AVEC LA SUISSE . […] , […] de sorte que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales […]

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00276Confirmation

[…] 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ; […] 4 ' La cour relève que la dénonciation de l'acte de saisie-attribution a été effectuée selon les règles spéciales des articles L.283 A et R.283 A-10 du livre des procédures fiscales, qui constituent la transposition en droit interne de la directive 2010/24/EU du 16 mars 2010 et du règlement d'exécution n°1189 du 18 novembre 2011 de la commission.

2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00273Confirmation

[…] 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ; […] 4 ' La cour relève que la dénonciation de l'acte de saisie-attribution a été effectuée selon les règles spéciales des articles L.283 A et R.283 A-10 du livre des procédures fiscales, qui constituent la transposition en droit interne de la directive 2010/24/EU du 16 mars 2010, et du règlement d'exécution n°1189 du 18 novembre 2011 de la commission.

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-10.890, Inédit

[…] « 1°/ que les mesures de saisie conservatoire prises par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, dont l'effet est seulement de rendre indisponibles les biens saisis dans l'attente de l'exigibilité de la créance, […] qu'en conséquence, la dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers, exigée à peine de caducité par voie d'huissier par les dispositions de l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, ne rentre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L. 283 A et R. 283 A-10 du livre des procédures fiscales, […]

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Document parlementaire • 0

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