Entrée en vigueur le 19 juillet 1987
Modifié par : Décret 87-552 1987-07-17 art. 3 JORF 19 juillet 1987
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.
Intervention éventuelle d’organes consultatifs (LPF, art. L. 59 et L. 60)
Éric Quentin · 
Zoé de Dampierre ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L. 59, L. 60, R. 59-1, R. 60-1 et R. 60-3). Sous-section 6 - Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR/CICo) — (LPF, art. L. 59 D ; CGI, art. 1653 F) I. …
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 22 octobre 2015, n° 14/06106
[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] En application de l'article R*59 B-1 du livre des procédures fiscales, lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.
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Convocation du contribuable Conformément aux dispositions de l'article R*59 B-1 du LPF, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. […] 1653 B et 1653 BA du CGI, 350 A de l'annexe III du CGI, R 59 B-1 et R.59 B-2 du LPF. 1. […] Il peut aussi adresser à la commission des observations écrites (LPF, art. R* 59 B-1). […] Établissement de l'imposition L'article R* 59-1 du livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration de notifier au contribuable l'avis de la commission départementale de conciliation et de l'informer de la base d'imposition qu'elle se propose de retenir. […]
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