Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°92-837 du 27 août 1992
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière.
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📝 Modifié le par Conformément aux dispositions combinées des articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de différend entre l'administration fiscale et un contribuable relatif à une insuffisance de prix ou d'évaluation. […]
Lire la suite…Matières concernées En application des dispositions combinées du 2 de l'article 667 du code général des impôts (CGI) et de l'article L.59 B du livre des procédures fiscales (LPF), la commission départementale de conciliation est susceptible de connaître, à titre consultatif, et sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] Monsieur L G-H est décédé le 6 décembre 1997 sans héritier ayant droit à une réserve légale. Par testament authentique du 2 avril 1993, il avait institué légataire universel son neveu M. K G-H. […] Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, et conformément aux articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales, l'absence de saisine de la Commission départementale de conciliation par l'administration sur des chefs de redressement pour lesquels cette commission n'a pas compétence n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité même lorsque la saisine a été sollicitée par le contribuable ;
[…] Ils reprochent à la commission départementale de conciliation de s'être déclarée incompétente sans aucune motivation, en violation de l'article L 80 CA du livre des procédures fiscales, alors qu'il s'agissait de vérifier des données de fait. […] Il estime que la commission départementale de conciliation s'est à bon droit déclarée incompétente pour apprécier le caractère de biens professionnels de tout ou partie des actions détenues par les époux Y au sein de leurs diverses sociétés, en application de l'article 59 B du Livre des procédures fiscales qui prévoit son intervention en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base à l'impôt de solidarité sur la fortune dès lors que le litige portait sur un problème de qualification et non sur une suffisance d'évaluation de parts.
[…] — La condamner en outre à tous les dépens de l'instance. La société Pacifica demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales et les articles 991 et 1001 du code général des impôts — Prononcer la recevabilité et le bien fondé des demandes de la société Pacifica ; — Débouter la direction générale des finances publiques de toutes ses demandes, fins et
[…] qui a confirmé la décision de rejet ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer nulle la procédure d'imposition, l'arrêt, […] ce dont il résultait que la commission départementale de conciliation n'avait pas compétence pour connaître de la contestation et que l'administration n'était pas tenue de proposer au contribuable la faculté de recourir à cet organisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures […] X… aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […]
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