Article L59 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984
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Version04/07/1992
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°92-837 du 27 août 1992

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Commission départementale de conciliation : rôle et saisine
www.fiscaloo.fr · 29 novembre 2023

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de différend entre l'administration fiscale et un contribuable relatif à une […] […] Conformément aux dispositions de l'article L. 59 B du livre des procé […]

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2CF - Commissions administratives des impôts - Compétence et saisine de la commission départementale de conciliation
BOFiP · 24 novembre 2014

[…] En application des dispositions combinées du 2 de l'article 667 du code général des impôts (CGI) et de l'article L.59 B du livre des procédures fiscales (LPF), la commission départementale de conciliation est susceptible de connaître, à titre consultatif, et sous certaines conditions, des désaccords persistants opposant l'administration et les redevables à propos des insuffisances de prix ou d'évaluation […]

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3CF - Commissions administratives des impôts - Commission départementale de conciliation
BOFiP · 12 septembre 2012

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance du prix exprimé ou de l'évaluation fournie dans l'acte ou la déclaration (LPF, art. L17 ; cf. BOI-CF-IOR-10). […] À défaut d'acceptation de la rectification régulièrement notifiée, la commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI, peut être appelée, sur l'initiative de l'Administration ou à la demande du contribuable, à émettre un avis sur la valeur vénale des biens dans les cas mentionnés à l'article 667-2 du même code ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune (LPF, art. L59 B).

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Décisions229


1Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2014, n° 0909204
Rejet

[…] dès lors qu'elle se contente d'indiquer « d'après les éléments en notre possession » ; que l'administration n'a pas respecté l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qui prévoit qu'elle doit communiquer la teneur et l'origine des renseignements et communiquer les documents en cas de demande faite par le contribuable, […] comme d'ailleurs ils l'ont fait dans les leurs, qu' « à défaut de votre acquiescement (nos observations) ne devront pas manquer de faire l'objet de la saisine … de toute commission qui saura protéger mes intérêts privés » et qu'il résulte des articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales que, […]

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  • Contribuable·
  • Administration·
  • Procédures fiscales·
  • Impôt·
  • Location meublée·
  • Bénéfices industriels·
  • Livre·
  • Sociétés·
  • Charte·
  • Établissement

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 22 octobre 2015, n° 14/06106
Cour d'appel : Confirmation

[…] En application de l'article R*59 B-1 du livre des procédures fiscales, lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.

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  • Administration fiscale·
  • Valeur·
  • Compte courant·
  • Contribuable·
  • Bien immobilier·
  • Commission départementale·
  • Conciliation·
  • Titre·
  • Commission·
  • Impôt

3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 78209, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] néanmoins, être saisie ne peut qu'être écarté, dès lors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales, cet organisme n'est compétent qu'en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ;

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  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Base d'imposition·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Tribunaux administratifs·
  • Administration·
  • Pénalité·
  • Bénéfices industriels
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