Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
La contrainte prévue à l'article L. 255 est décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement [*autorité compétente*]. Les biens saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du receveur des finances ou du trésorier-payeur général [*condition*].
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Éric Quentin · 
Zoé de Dampierre ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… -La vérification de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt en faveur de la recherche est organisée par l'article R. 45 B-1 du LPF. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion