Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 2
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.
pendant 7 jours
Le 28 septembre 2021, le député André Chassaigne a posé une question au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, […] il est demandé de donner un cadre précis au domaine de la transmission des données personnelles. […] Dans une réponse en date du 15 février 2022 (question n° 41319), le ministre commence par rappeler l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. […] ou un lot de copropriété. […] Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que les articles R* 107 A-1 et suivants du livre sur les procédures fiscales encadrent la procédure et clarifient les modalités. […]
Lire la suite…[…] Le législateur a prévu des dispositions particulières pour la communication aux tiers, par exception aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposant le secret professionnel en matière fiscale, des informations contenues dans les documents fiscaux avant l'expiration de ce délai de libre communicabilité : cette communication est notamment encadrée par les dispositions des articles L104 du même livre pour ce qui concerne les documents relatifs aux impôts directs de l'Etat et taxes assimilées, à la taxe départementale sur le revenu, aux impôts locaux et taxes annexes, L106 pour ce qui concerne les documents conservés par les services de l'enregistrement, L107 A pour ce qui concerne les informations contenues dans les documents fonciers.
[…] La commission relève également que cette liste comporte des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. […] Elle précise, à toutes fins utiles, qu'il appartient au demandeur souhaitant connaître le nom et l'adresse personnelle du propriétaire d'un bien de demander, sur le fondement de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, la communication d'un relevé de propriété comportant, outre le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, et le cas échéant son adresse. […]
[…] Elle précise ensuite qu'en application des dispositions des articles L107 A et R*107 A-1 à R*107 A-7 du livre des procédures fiscales, sont seuls communicables aux tiers, sous forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale, les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles, en particulier les propriétaires. Elle invite en conséquence Madame X à saisir l'administration des finances publiques du point 3) de la demande.
Il peut s'agir des informations relatives aux nom et adresse du propriétaire dès lors que l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) autorise la communication ponctuelle à toute personne qui en fait la demande, des informations relatives aux noms et adresses des titulaires de droits sur les immeubles. Les informations relatives à la publicité foncière peuvent également être communiquées, puisqu'elles sont publiques. […] Enfin, en application des dispositions du a) de l'article L. 135 B du LPF, les communes disposent des extraits de rôles des impositions émises à leur profit, les informations figurant sur ces extraits pouvant être communiquées. […]
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