Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Les violences proprement dites relèvent des articles 222-7 et suivants du code pénal, le harcèlement moral de l'article 222-33-2-2, les menaces des articles 222-17 et suivants, et l'extorsion de l'article 312-1. […] Russie, req. n° 41261/17 . […]
Lire la suite…La diffamation publique, relevant de la loi du 29 juillet 1881, ne constitue pas un obstacle à la caractérisation de l'outrage dès lors que les conditions de l'article 434-24 sont réunies, […] Dans un registre voisin, l'article 433-5 du code pénal réprime l'outrage à l'égard des personnes chargées d'une mission de service public. […] Une menace ou une intimidation qui ne poursuivrait pas cette finalité spécifique ne saurait recevoir la qualification de l'article 434-5, sans préjudice de la possibilité de poursuivre sur le fondement des menaces de droit commun prévues aux articles 222-17 et suivants du code pénal. L'article 434-15 du même code réprime quant à lui la subornation de témoin, […]
Lire la suite…[…] DU 17/02/2010 […] infraction prévue par l'article 222-17 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.1, 222-44, 222-45 du Code pénal
[…] DU 17 FÉVRIER 2011 […] coupable de MENACE DE MORT RÉITÉRÉE, commis entre juillet 2009 et mai 2010, à Z (18), NATINF 007900, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.2, 222-44, 222-45 du Code pénal
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 23 octobre 2009, a déclaré E I coupable du chef de : * MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, le 12/10/2009, à B, infraction prévue par l'article 222-17 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.1, 222-44, 222-45 du Code pénal * OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 12/10/2009, à B, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à :
Centre de santé) était organisée par l'article 5 de cette loi, […] façades ou véhicules (art 322-1 et 322-3 du code pénal) - les appels, sms, mails ... malveillants et les agressions sonores ( art 222-16 du code pénal) - les intimidations (art 433-1 et 433-3 du code pénal) et les menaces de crimes ou délits (art 222-17 et 222-18 du code pénal) - l'administration de substances nuisibles (art 222-15 du code […] pénal) - les actes de violences (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal) - les tortures et actes de barbarie (art 222-1 du code pénal) Les ordres et les URPS sont désormais appelés à s'emparer pleinement de cette nouvelle faculté pour en faire un véritable outil de protection des soignants.
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