Entrée en vigueur le 30 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-1046 du 27 août 2009 - art. 2
Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.
Dans les versions antérieures du Guide CIR, une étape éligible au CIR se définissait selon trois critères : la définition des hypothèses à vérifier et de la démarche scientifique à suivre la réalisation des travaux de R&D l'analyse des résultats obtenus Le Guide CIR 2022 ajoute désormais une étape éligible supplémentaire : la valorisation et, le cas échéant, la communication de ces résultats. […] court à partir de la réception des compléments d'information (en cohérence avec l'article R*80 B-6-2 du LPF). […]
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