Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 13
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable. Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.
Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 80 CB le mentionne dans sa demande.
Droit à un second examen des prises de position (LPF, art. L. 80 CB)
Lyes Djaoud ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… À compter du 1 er septembre 2017 i , un administrateur général des finances publiques suppléant du président du collège, assure la présidence du collège de second examen en cas d'absence ou d'empêchement du président en titre et du directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI). Le collège ne délibère que si au moins 3 membres sont présents i . A. n° ECFE1711641A, 13 avr. 2017, pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales, art. 2 : JO 29 avr. 2017, n° 0101. LPF, art. R. 80 CB-6. III. Décision A. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion