Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1
I.-Le contribuable qui consulte l'administration dans les conditions fixées à l'article L. 18 adresse à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de leur réception, le projet d'acte de donation ainsi qu'une proposition d'évaluation comportant les éléments suivants :
1° Le nom, la forme juridique et le numéro d'immatriculation de l'entreprise ou de la société dont les titres sont évalués ;
2° Les statuts de l'entreprise ou de la société et, le cas échéant, la description de la structure du capital au sein du groupe auquel elle appartient ;
3° La quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas échéant, l'existence et le contenu de pactes d'actionnaires ;
4° La date et le montant des mutations dont l'entreprise ou les titres de la société à évaluer ont fait l'objet, le cas échéant, au cours des trois années précédant celle de la demande ;
5° La description des activités principales et secondaires de l'entreprise ou de la société ;
6° Les comptes individuels et consolidés de l'entreprise ou de la société sur les trois exercices précédant celui de la demande ;
7° L'analyse financière ainsi que les principales données économiques de l'entreprise ou de la société et du secteur dans lequel elles exercent leur activité ;
8° L'exposé des méthodes d'évaluation retenues et le détail des calculs auxquels elles donnent lieu ;
9° Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de l'évaluation ;
10° Toute autre information de nature à justifier l'évaluation proposée.
II.-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant des renseignements complémentaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au premier alinéa de ce même I.
III.-Le délai de six mois prévu à l'article L. 18 court à compter de la réception de la demande du contribuable ou, si les dispositions du II sont mises en œuvre, à compter de la réception des compléments d'information demandés.
IV.-Durant la période d'instruction prévue au III, le contribuable est tenu de communiquer à l'administration tout élément nouveau susceptible de remettre en cause l'évaluation qu'il a proposée.
pendant 7 jours
L'article L. 18 du LPF inscrit dans la loi le dispositif doctrinal du « rescrit-valeur » créé en 1998 et pérennisé en 2005. Les modalités d'application de ce dispositif sont fixées par l'article R*18-1 du LPF. […] La procédure ayant pour objet la détermination de la valeur vénale de l'entreprise, elle ne trouve par définition à s'appliquer que lorsque les modalités de cette détermination ne sont pas fixées directement par la loi (par exemple, cours moyen prévu par l'article 759 du CGI pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé). […] le cas échéant, la description de la structure du capital au sein du groupe auquel […] En outre, conformément à l'article R* 18-1-IV du LPF, […]
Lire la suite…
Afin de faciliter la transmission des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, le principe de l'accord tacite est étendu au rescrit-valeur en cas de silence de l'administration sur la valeur proposée Le nouvel Article L18 du LPF modifié par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 8 en vigueur depuis le 28 mai 2026 prévoit de faciliter le recours au rescrit valeur en instaurant un principe d'accord tacite en cas de silence de l'administration lorsque la demande concerne des sociétés appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises DECRET - art. […] R*18-1 LPF(VD) Ainsi, […] LPF art. L. 18, II.al. 2 nouveau). […]
Lire la suite…