Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 8
I. – Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;
2° Le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée ;
3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci.
II. – L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionnée au 1° du I.
Lorsque la demande concerne une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut accord sur la valeur estimée.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable.
pendant 7 jours
L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. […] 8°, 9° et 13° ; LPF, art. L. 18 ; LPF, art. L. 64 B et LPF, art. L. 80 C). […]
Lire la suite…Deux instructions fiscales du 9 septembre 2010 visant à commenter les dispositions des 1er et 2nd alinéa de l'article L 80 A , et des articles L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C du livre des procédures fiscales ont été publiées au Bulletin officiel des impôts du 4 octobre 2010.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…[…] Considérant d'une part, qu'aux termes des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] qu'aux termes de l'article 20 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsqu'une B est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la même loi : « Sont considérées comme des demandes (…) les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, […]
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] qu'aux termes de l'article 20 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la même loi : « Sont considérées comme des demandes (…) les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, […] à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. / Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur. / Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, […] les membres du collège territorial de second examen ayant siégé lors de la réunion du 11 mars 2022 en vue de prendre la décision attaquée ont été désignés par une décision du directeur régional des finances publiques en date du 18 janvier 2022. […]
Le présent chapitre traite de la garantie apportée par les différentes procédures de rescrits : la section 1 (BOI-SJ-RES-10-20-10) décrit la procédure de « rescrit général », c'est-à-dire la garantie apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 1°) ; la section 2 (BOI-SJ-RES-10-20-20) présente les procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré par la loi (LPF, art. […] L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 8°, 9° et 13° ; LPF, art. L. 18 ; LPF, art. L. 64 B et LPF, art. L. 80 C).
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