Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 8
I. – Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;
2° Le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée ;
3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci.
II. – L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionnée au 1° du I.
Lorsque la demande concerne une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut accord sur la valeur estimée.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable.
pendant 7 jours
L 1253-17, al. 2 abrogé) ; pour exercer l'activité de portage salarial, l'entrepreneur doit obtenir la garantie financière prévue par l'article D 1254-1 du Code du travail, […] la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie (CGI art. 238 bis, 6). […] Procédure de « rescrit valeur » La procédure de « rescrit valeur » prévue par l'article L 18 du LPF permet aux dirigeants d'entreprises individuelles ou de sociétés autres que de gestion patrimoniale qui envisagent de faire donation de tout ou partie de l'entreprise ou des titres qu'ils possèdent de consulter l'administration sur la valeur vénale de ces biens. […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle également que le secret professionnel des agents de l'administration fiscale, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'oppose à la communication à des tiers des informations contenues dans le fichier FICOBA et n'en permet la communication qu'à l'intéressé, au sens de l'article L311-6 du même code. En vertu des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier de celles de son article 18, la représentation du syndicat des copropriétaires est assurée par le syndic.
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] qu'aux termes de l'article 20 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsqu'une B est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la même loi : « Sont considérées comme des demandes (…) les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, […]
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] qu'aux termes de l'article 20 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la même loi : « Sont considérées comme des demandes (…) les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives » ; […]
Une donation à un enfant, un conjoint ou un ascendant peut relever de L. 223-13, des statuts et de l'acte de donation, […] Une restriction figurant dans les statuts n'a pas la même source qu'un engagement confidentiel signé dans un pacte. […] L'arrêt applique les anciennes dispositions de l'article 1121 du Code civil parce que les faits étaient antérieurs à la réforme du droit des contrats. […] Depuis le 28 mai 2026, l'article L18 du livre des procédures fiscales a également changé. L' prévoit que le donateur peut consulter l'administration sur la valeur vénale d'une entreprise ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, […]
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