Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 11
Si la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-12.
Les prises de position formelles
Lyes Djaoud ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Sous-section 1 - Rescrit général (LPF, art. L. 80 B, 1°) La procédure de rescrit général est encadrée par le 1° de l'article L. 80 du LPF et les articles R. 80 B-11, R. 80 B-12, R. 80 B-13 et R. 80 B-14 du LPF. I. Contenu de la demande (LPF, art. R. 80 B-11) La demande précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'auteur. Le contribuable doit fournir une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait. …
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