Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 9
La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration fiscale d'apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites.
La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite une nouvelle enquête ou un nouveau contrôle.
pendant 7 jours
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Le 11 décembre 2023, M. [A] [O] a déposé une réclamation contentieuse sollicitant le reversement de la somme de 160 657 euros, laquelle correspondait aux droits de mutation à titre gratuit applicable aux 280 000 euros restitués à M. [C] [E]. […] L'article R*80 B-11 du livre des procédures fiscales prévoit que, pour être recevable, la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer. […]