Article 116 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 116 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 115Article 117

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 57, Art. 1735 ter

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis-0 I ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA, Art. L51

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L171 B

III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 4

Afficher tout (4)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Transactions intra-groupe portant sur les incorporels

Marie-Laure Hublot

Deniz Arikan

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… En l'espèce, l'administration fiscale entendait établir qu'en ne refacturant pas à la société mère allemande des frais de recherche et développement, la société MHFR avait mis en place une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du CGI. …

Champ d’application

Thierry Viu

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… elles appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées ci-dessus i . BOI-BIC-BASE-80-10-40, 10 déc. 2025, § 10. LPF, art. L. 13 A, I, e. - BOI-BIC-BASE-80-10-40, 10 déc. 2025, § 1.

Les conséquences des manquements

Thierry Viu

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Cette amende, prévue à l'article 1735 ter du CGI, est égale au plus élevé des deux montant suivants : 0.5 % du montant des transactions qui n'ont pas été documentées suite à mise en demeure ; 5 % des rectifications fondées sur l'article 57 du CGI et relatives aux transactions non documentées suite à mise en demeure. Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 50 000 € (10 000 € jusqu'au 31 décembre 2023) i . L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116, 2°. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Commentaires • 18

Afficher tout (18)

1. Le retour au principe de légalité de l’impôt au Gabon - Observations sur la réforme structurelle de la parafiscalité du 20 mai 2026.

Village Justice · 1 juin 2026

L'article L51 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 116 (V), y consacre, depuis longtemps, le principe d'unicité du contrôle fiscal [8]. […]

2. Prix de transfert - Documentation - Opposabilité

Deloitte Société d'Avocats · 1 mai 2026

Cet article a été publié dans l'édition Fiscalité Internationale de Février 2026 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés) et est reproduit sur ce blog avec l'autorisation de l'éditeur. L'administration fiscale commente au BOFiP-Impôts les mesures issues de l'article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant la documentation afférente à la politique de prix de transfert et le contrôle des prix des transfert relatifs aux actifs incorporels difficiles à valoriser (AIDV). […] En premier lieu, […]

3. Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationalesAccès limité

LegalNews · 16 janvier 2026

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).