Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 57, Art. 1735 ter
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis-0 I ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AA, Art. L51
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L171 B
III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Une actualité du 10 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales, initié par l'article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […]
Lire la suite…Une actualité du 10 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales, initié par l'article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cet article renforce (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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