Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
Droit de communication de l'administration
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… A., 28 févr. 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du Livre des procédures fiscales : JO 26 avr. 2008, n° 0099. III. …
Lire la suite...Éléments communiqués sur demande préalable (LPF, art. L. 82 A à L. 96 K)Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… peut également demander au titre de l'article L. 83 du LPF la communication des rapports d'inspection i . …
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