Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 100
pendant 7 jours
[…] de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'ouvrage déléguée, de certification, d'assurance dommage obligatoire et en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans la limite globale […] Plafonnement spécifique En application de l'article 199 undecies D du CGI, […] afin de tenir compte de l'obligation de rétrocession de 70 % incombant à l'investisseur. […] En outre, en application de l'article L. 135 XA du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du CGI, c'est-à-dire, la nature, […]
Lire la suite…Obligations déclaratives 30 L'article 242 sexies du CGI a été aménagé par les articles 19 et 20 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En application des dispositions de l'article 242 sexies du CGI, […] en application de l'article 100 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a introduit l'article L. 135 XA du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations […] mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du CGI, c'est-à-dire, la nature, […]
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Obligations déclaratives En application des dispositions de l'article 242 sexies du CGI, les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant notamment des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, […] Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, il est précisé que la déclaration est établie par la personne morale bailleresse. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 135 XA du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les COM et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du CGI, […]
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