Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)
Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décret.
pendant 7 jours
Il est précisé que pour les sociétés localisées dans les collectivités d'outre-mer (COM), l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 242 sexies du CGI implique leur immatriculation préalable auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR) sise 10, rue du Centre ; TSA 20011 ; 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Les opérations visées au 1° du A du VII de l'article 244 quater Y du CGI sont celles mentionnées à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI soit : l'absorption d'une société mentionnée à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ; l'apport partiel d'actif comprenant les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt et mentionné à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40). […] Système de déclaration sur support électronique Les obligations déclaratives incombant à l'investisseur dans le cadre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 244 quater Y du CGI sont prévues à l'article 242 sexies du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : « La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, […] La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration (…) » ; qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe précitée : « Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, […]
[…] Or, il est constant que M. B… n'a souscrit aucune des déclarations périodiques de chiffre d'affaires que les dispositions du 3 de l'article 287 du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code imposent aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée de déposer. […]
[…] 6. Il résulte de l'instruction que la requérante a déposé le 31 octobre 2018, soit après l'expiration du délai légal prévu par l'article 242 sexies du code général des impôts, sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2015. Il s'ensuit qu'elle se trouve pour cette année, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en situation de taxation d'office. En outre, la requérante n'a pas déposé de déclaration de résultats pour l'année 2015 dans les trente jours suivant la mise en demeure. Par suite, elle se trouve en matière de bénéfices non commerciaux en situation d'évaluation d'office pour l'année 2015. La requérante supporte ainsi la charge de la preuve en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales.
Obligation de conservation des parts ou actions Aux termes du 2 bis du VIII de l'article 244 quater W du CGI, […] à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quinquies du CGI, les associés ou membres doivent conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans […] Système de déclaration sur support électronique En application des dispositions de l'article 242 sexies du CGI, […] divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer L'article 242 septies du CGI impose certaines obligations aux entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du CGI, […]
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