Article 242 sexies du Code général des impôts, CGI.
Article 242 quinquiesArticle 242 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)

NOTA

Conformément au IV, A de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Conformément au IV, B de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Commentaires • 23

BOFiP · 28 mai 2025

Obligation de conservation des parts ou actions Aux termes du 2 bis du VIII de l'article 244 quater W du CGI, […] à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quinquies du CGI, les associés ou membres doivent conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans […] Système de déclaration sur support électronique En application des dispositions de l'article 242 sexies du CGI, […] divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer L'article 242 septies du CGI impose certaines obligations aux entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du CGI, […]

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BOFiP · 3 juillet 2024

Les opérations visées au 1° du A du VII de l'article 244 quater Y du CGI sont celles mentionnées à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI soit : l'absorption d'une société mentionnée à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ; l'apport partiel d'actif comprenant les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt et mentionné à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40). […] Système de déclaration sur support électronique Les obligations déclaratives incombant à l'investisseur dans le cadre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 244 quater Y du CGI sont prévues à l'article 242 sexies du CGI. […]

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3. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations déclaratives et sanctions
BOFiP · 3 juillet 2024

Il est précisé que pour les sociétés localisées dans les collectivités d'outre-mer (COM), l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 242 sexies du CGI implique leur immatriculation préalable auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR) sise 10, rue du Centre ; TSA 20011 ; 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX. […] Par ailleurs, […]

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Décisions • 249

1. Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2014, n° 1311645Rejet

[…] et pour présenter, d'autre part, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du même exercice, était fixée au 3 mai 2013 en application des dispositions précitées des articles 242-0 C et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts ; que la SARL Materia, qui ne conteste pas que la demande de remboursement a été déposée tardivement, ne saurait utilement invoquer les erreurs d'expédition commises par son cabinet comptable qui auraient provoqués des retards

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2. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 septembre 2021, 19DA01027, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, les sommes perçues, à compter du 1 er novembre 2013, par M. B… en exécution de l'engagement contractuel conclu avec son collaborateur devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Or, il est constant que M. B… n'a souscrit aucune des déclarations périodiques de chiffre d'affaires que les dispositions du 3 de l'article 287 du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code imposent aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée de déposer.

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2109657Rejet

[…] 6. Il résulte de l'instruction que la requérante a déposé le 31 octobre 2018, soit après l'expiration du délai légal prévu par l'article 242 sexies du code général des impôts, sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2015. Il s'ensuit qu'elle se trouve pour cette année, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en situation de taxation d'office. En outre, la requérante n'a pas déposé de déclaration de résultats pour l'année 2015 dans les trente jours suivant la mise en demeure.

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Documents parlementaires • 21

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Sur l'article 55 nonies, renuméroté article 140, modifie l'article 242 sexies Code général des impôts
La commission est saisie de l'amendement II-CF958 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer qui n'ont fait l'objet d'aucune coordination. La commission adopte l'amendement II-CF958 (amendement II-1970). * * * Lire la suite…

Sur l'article 55 nonies, renuméroté article 140, modifie l'article 242 sexies Code général des impôts
Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Il complète ainsi le champ d'application des articles relatifs aux obligations d'information de l'exécutif des territoires ultramarins, aux obligations déclaratives incombant aux personnes qui réalisent des investissements outre-mer, à l'amende sanctionnant le non-respect de ces obligations, ainsi qu'à celle sanctionnant la transmission de fausses informations pour l'obtention d'un avantage fiscal. Ces … Lire la suite…

Sur l'article 55 nonies, renuméroté article 140, modifie l'article 242 sexies Code général des impôts
Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Il complète ainsi le champ d'application des articles relatifs aux obligations d'information de l'exécutif des territoires ultramarins, aux obligations déclaratives incombant aux personnes qui réalisent des investissements outre-mer, à l'amende sanctionnant le non-respect de ces obligations, ainsi qu'à celle sanctionnant la transmission de fausses informations pour l'obtention d'un avantage fiscal. Ces … Lire la suite…
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