Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1032 du 29 août 2011 - art. 1
I. – Les informations nominatives mentionnées à l'article L. 119 sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants :
1° Le montant des bénéfices agricoles ;
2° Le montant des traitements et salaires ;
3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ;
4° Le montant des pensions ;
5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ;
6° Le montant des bénéfices non commerciaux ;
7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ;
8° Le numéro fiscal.
Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
II. – La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes :
1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ;
2° Le sexe ;
3° La date et le lieu de naissance ;
4° L'adresse du dernier domicile connu ;
5° Le numéro fiscal.
III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
[…] Il soutiennent que la réclamation est fondée sur les articles R198/10, R119-1 du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas répondu à la réclamation dans un délai de six mois ; […] Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 8 octobre 2008, en application des articles R.613-1 et R..613-3 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif… » ; qu'aux termes de l'article R.199-1 de ce même livre, […] qui ne peut être regardé comme la réclamation préalable prévue par l'article R.119-1 du livre des procédures fiscales, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-3991 en date du 14 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d' impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et de la contribution sociale généralisée de l'année 1994 ; […] elle avait été postée par lettre recommandée au bureau de poste de Saint-Omer le 1 er juillet 2000, en temps utile pour être enregistrée avant le 4 juillet 2000, date d'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R. 119-1 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, la demande présentée par M. […]