Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 7
I. - L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.
II. - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de l'organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts.
III. - L'administration des impôts communique aux agents de l'organisme mentionné au I du présent article les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées.
pendant 7 jours
Toutefois, au terme d'un raisonnement par analogie, l'on peut penser que, si la saisine du préfet tient lieu de recours gracieux préalable dans le CAF local comme c'est le cas avec la saisine du MINFI prévu à l'article L119 du LPF. […] En définitive, les délais de saisine, et c'est le moins que l'on puisse dire, sont marqués du sceau de la divergence entre les deux procédures étudiées. […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […]
Lire la suite…Toutefois, au terme d'un raisonnement par analogie, l'on peut penser que, si la saisine du préfet tient lieu de recours gracieux préalable dans le CAF local comme c'est le cas avec la saisine du MINFI prévu à l'article L119 du LPF. […] En définitive, les délais de saisine, et c'est le moins que l'on puisse dire, sont marqués du sceau de la divergence entre les deux procédures étudiées. […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; […] Aux termes de l'article 119 de ce texte, dans sa rédaction alors en vigueur : » Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, […]
[…] Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; […] Aux termes de l'article 119 de ce texte : » Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, […]
[…] 3.D'une part, aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; […] Aux termes de l'article 119 de ce texte, dans sa rédaction alors en vigueur : » Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, […]
Position des parties 4 PERSONNE1.)estime qu'il disposerait d'unrecours contre les bulletins de taxation d'office relatifs aux exercices 2014-2016 à titre de«tierce opposition» par analogie à l'article 119 (2) de l'AO en matière d'impôts directs, ce qui lui permettrait d'exercer un recours contre la décision de taxation d'office à la base de l' appel en garantie dirigé contre lui. […]
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