Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1
La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.
La délivrances des données cartographiques En complément de la mise en ligne sur l'internet du plan cadastral, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) souhaite encourager tous les vecteurs de diffusion susceptibles d'améliorer le service à l'usager. À ce titre, elle a autorisé les partenaires conventionnels à diffuser le plan cadastral numérique et tout produit composé de données cadastrales cartographiques, […] La délivrance des données littérales A. […] La délivrance réalisée par les communes En application de l'article R*. 107 A-2 du livre des procédures fiscales (LPF), […]
Lire la suite…(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. […] Les données devront être par la suite détruites, […] à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ; […] Cette information n'exonère en rien le demandeur des notifications prévues à l'article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité. […] En application de l'article R*. 107 A-2 du livre des procédures fiscales (LPF), […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle, ensuite, que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. […] La commission précise que ce droit d'accès s'exerce dans les conditions définies par les articles R* 107 A-1 et suivants du livre des procédures fiscales. […] S'agissant du point 2) de la demande, la commission relève que l'article R* 107 A-2 du livre des procédures fiscales précise que la communication des informations, qui a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale, est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes. […]