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Délivrance des informations cadastrales par des tiers
| Date de mise à jour : | Publié le 5 novembre 2019 |
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| Référence : | BOI-CAD-DIFF-20-20-20 |
I. La délivrances des données cartographiques
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En complément de la mise en ligne sur l’internet du plan cadastral, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) souhaite encourager tous les vecteurs de diffusion susceptibles d’améliorer le service à l’usager.
À ce titre, elle a autorisé les partenaires conventionnels à diffuser le plan cadastral numérique et tout produit composé de données cadastrales cartographiques, au format papier ou numérique. La diffusion doit porter obligatoirement les mentions de l'origine (« Source DGFiP - cadastre ») et du millésime d'actualité (« Mise à jour : MM/AAAA »).
Cette autorisation ne peut pas être cédée à un tiers et ne confère aucun droit d’exclusivité sur la diffusion des données cadastrales ainsi communiquées.
Les partenaires associés s’engagent à n’utiliser, aux fins de diffusion, que la version des données cadastrales issue de la dernière mise à jour en leur possession, et de mentionner explicitement sur les données fournies le millésime de ces données. Les partenaires associés sont toutefois autorisés à diffuser des données historiques à condition de préciser en outre après le millésime que celui-ci n’est pas le dernier disponible.
En outre la DGFiP autorise l’ensemble des communes à délivrer des copies sous forme papier du plan cadastral dont un exemplaire papier ou numérique leur est remis chaque année.
II. La délivrance des données littérales
A. La délivrance réalisée par les communes
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En application de l'article R*. 107 A-2 du livre des procédures fiscales (LPF), toute personne peut obtenir auprès des communes communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales (relevé de propriété).
B. La délivrance réalisée par l'ensemble des tiers habilités
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Les tiers habilités qui ont acquis les fichiers fonciers standards sont autorisés à les rediffuser à d'autres personnes lorsque celles-ci exercent une mission de service public. Cette procédure peut être utilisée principalement par les conseils généraux à l’intention des communes de leur ressort géographique. Elle permet de réduire sensiblement le nombre de commandes présentées et limiter ainsi les travaux administratifs et informatiques liés au traitement de ces demandes. Elle présente également un gain financier important pour les collectivités, en particulier pour les plus petites.
Le diffuseur doit remettre au bénéficiaire de la rediffusion une copie de son acte d’engagement pour l’informer des dispositions légales et des règles de confidentialité qui s’attachent au traitement des données.
La rétrocession est strictement limitée au territoire et aux missions de service public de son bénéficiaire.
III. La diffusion de produits composites du plan cadastral
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Les différents utilisateurs du plan cadastral sont autorisés à diffuser, sans accord préalable de la DGFiP, un produit composite réalisé à partir du plan cadastral à condition de mentionner la source et le millésime d’actualité du fonds de plan cadastral.
Par produit composite, il convient d'entendre un produit ne se limitant pas aux seules données du plan cadastral préalablement acquises moyennant rémunération (achat des feuilles de plan) ou obtenues gratuitement par convention avec la DGFiP. Un produit composite est par conséquent un produit constitué pour partie des informations cadastrales mais non exclusivement. Il peut être obtenu par ajout ou suppression d'informations figurant sur le plan cadastral.
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- USINELEC
- MZG NET SERVICES
- Article 878 du Code civil
- Cour d'appel de Poitiers 13 octobre 2020, n° 19/03499
- HCOMMEHOME (BETHUNE, 752068197)
- Cour d'appel de Colmar 18 janvier 2021, n° 20/00012
- FLOT FRANCE
- Juge aux affaires familiales de Rouen, 15 septembre 2015, n° 13/02127
- LASBLEIZ FOURNIER VITIELLO (PARIS 3, 622014884)
- L'O2 MER
- Subornation de témoins
- Article 847 bis du Code général des impôts
- Tribunal de grande instance de Bobigny 1re section, n° 10/01474
- CREDIT LYONNAIS (LYON, 954509741)
- Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 24 janvier 2025, n° 2418366
- Tribunal administratif de Caen, 29 juillet 2024, n° 2202510
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 16 janvier 2024, n° 22/00688
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 14 mai 2024, n° 2200778
- SOCIETE CARNOLESIENNE DU BATIMENT (ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, 325855450)
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 7 janvier 2021, n° 19/01550
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 décembre 2024, n° 2401665