Article R*257-0 B-2 du Livre des procédures fiscales

Article R*257-0 B-1Article R257 B-1

Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 2

Le comptable public compétent mentionné à l'article L. 257-0 A et au 2 de l'article L. 257-0 B est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception lui incombe.

Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par :	Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 2

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence des articles 9 et 16-II du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011.

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Mise en œuvre du recouvrement

Alexandre Laumonier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Depuis le 1 er octobre 2011, et y compris pour les procédures de recouvrement déjà engagées à cette date, le comptable public compétent visé aux articles L. 257-0 A et L. 257-0 B, 2 du LPF – compétent pour l'envoi des mises en demeure et l'engagement des poursuites relatives aux impôts autres que droits de douane et droits indirects – est le comptable de la DGFiP (LPF, art. R. 257-0 B-2 i ). …

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