Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
Article L257Article L257-0 B
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

NOTA

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 30

1. Recouvrement fiscal : opposition aux actes de poursuite.
Village Justice · 9 novembre 2026

[…] qui fixe le montant des sommes réclamées par l'administration fiscale, et à défaut de paiement, […] qui tient lieu de commandement de payer, prévu par les articles L 221-1 et R 221-1 du Code des procédures civiles d'éxécution. […] l'adm peut engager des poursuites à l'encontre du contribuable qui n'aurait pas payé. […] Cette distinction est particulièrement importante pour l'application des articles L. 257-0 A et L. 258 du Livre des procédures fiscales (LPF), […] II-A-4) Conséquences sur le délai préalable aux poursuites. L'article L257-0 A du LPF impose une mise en demeure préalable au premier acte de poursuite donnant lieu à des frais au sens de l'article 1912 du CGI. […]

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2. Sanction française et dirigeant établi hors d'Europe : ce qui est réellement exécutable
victorisavocat.com · 17 septembre 2026

[…] titre est exécutoire au sens de l'article L . 252 A du livre des procédures fiscales . […] À défaut de paiement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales , […] Les poursuites sont ensuite engagées dans les conditions des articles L. 257-0 A et L . 258 A du livre des procédures fiscales ( article L […]

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3. Contentieux du recouvrement fiscal : opposition à poursuites, SATD et dualité juridictionnelle
kohenavocats.com · 30 juin 2026

L'article L. 252 A du LPF dispose que « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, […] Lorsque le contribuable n'a pas acquitté sa dette dans les délais et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable public adresse une mise en demeure de payer. […] Aux termes de l'article L. 257-0 A du LPF, « à défaut de paiement dans les délais légaux de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur un avis d'imposition ou sur un avis de mise en recouvrement et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée régulièrement, […]

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Décisions • 453

1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 1er septembre 2015, n° 14/05236

[…] Selon l'article L. 257-0 A du Livre des procédures fiscales : […] Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification. […] Selon l'article R*257-0 A-1 du Livre des Procédures fiscales :

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[…] Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que le premier juge ne pouvait motiver sa décision sur le fondement des dispositions de l'article L 257-0 A du livre des procédures fiscales applicable au recouvrement de l'impôt, alors que le recouvrement des amendes et notamment des amendes forfaitaires majorées obéit aux règles particulières du Code de procédure pénale; […] Quant aux poursuites, peu important qu'elles soient engagées par l'administration, elles doivent nécessairement être précédées d'une mise en demeure valable qui les annonces et c'est ce que prévoit expressément l'article 5701-0-A du livre des procédures fiscales en matière de saisie administrative à tiers détenteur, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence.

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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 26 mars 2024, n° 2101463Rejet

[…] — en application des dispositions combinées des articles R. 281-3-1, L. 274, L. 257-0 A et R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales, ses créances fiscales antérieures au 26 mars 2011 sont prescrites ;

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Documents parlementaires • 8

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Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L257-0 A Livre des procédures fiscales
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L257-0 A Livre des procédures fiscales
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L257-0 A Livre des procédures fiscales
Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…
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