Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 35
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 45 BA du livre des procédures fiscales : « La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, […] qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat » ; qu'aux termes de l'article L. 190 du même livre : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, […]
[…] En premier lieu, l'article L. 45 BA du livre des procédures fiscales prévoit que : « La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ». L'article L. 190 du même livre prévoit, en outre, que : « Les réclamations relatives aux impôts, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 45 BA du livre des procédures fiscales : « La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, […] qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat » ; qu'aux termes de l'article L. 190 du même livre : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, […]
Exercice du droit de contrôle Les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat disposent d'un droit de vérification de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, conformément à l'article L. 45 BA du LPF. […] éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. […] L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans les délais mentionnés à l'article R. 45 BA-1 du LPF, afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses. […] L'avis émis par les agents chargés du contrôle prévu à l'article L. 45 BA du LPF est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des Finances publiques (DGFiP). […]
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