Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 22 (V)
Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts, d'un nouveau droit de reprise qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la réalisation de l'événement prévu au VII du même article 167 bis qui affecte ledit gain, plus-value ou créance.
pendant 7 jours
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.169 et L.171-0 A du livre des procédures fiscales: « Art. L.169. – Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due… Art. L.171-0 A. – Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L.169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, […]
des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées. » II. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. ― Après l'article L. 10, il est inséré un article L. 10-0 A ainsi rédigé : « Art. […] L. 10-0 A. […] F. ― Après l'article L. 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé : « Art. L. 181-0 A. […] II. ― Après l'article L. 171 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 171-0 A ainsi rédigé : « Art. L. 171-0 A.
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